Les cabinets devront, au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016.
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Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.
Les stagiaires continuent d’avoir droit à une gratification minimale horaire de 3,60 € en 2017.
Au début de l’année prochaine, je compte procéder à un ravalement complet de la façade de ma résidence principale. J’ai cru comprendre qu’une nouvelle législation m’obligera à faire réaliser, durant cette opération de ravalement, des travaux d’isolation thermique. Une opération qui représente un certain coût que je n’avais absolument pas envisagé. Est-ce vrai ?
Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives.
À partir du 1 janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 269 €.
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ?
La Cour de justice de l’Union européenne admet que l’omission ou l’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas nécessairement obstacle au droit à déduction de la TVA.
Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1 janvier 2017.
Les couples dotés d’une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
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