Depuis plusieurs semaines, mon entreprise fait face à des difficultés financières qui m’empêchent de régler mes fournisseurs. Aussi, j’envisage de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation afin que le conciliateur qui sera désigné par le juge m’aide à trouver une solution amiable avec ces derniers. Dois-je en informer les représentants du personnel ?
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu’elle a absorbée.
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s’adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d’argent laissées sur des comptes bancaires oubliés.
Les accords signés entre l’employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.
Il est désormais interdit aux banques de facturer l’information qu’elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour leur cabinet.
La fiscalité des véhicules professionnels « propres » est optimisée.
Je me suis laissé dire que les vitres surteintées des automobiles sont désormais interdites. Est-ce vrai ?
La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu’au 30 juin 2017.
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière.
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.
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