Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.
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Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1 janvier 2017.
L’employeur peut désormais limiter sa recherche d’un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte.
L’employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l’absence d’accord conclu au niveau du cabinet.
Les salariés bénéficient désormais d’un suivi médical normal ou renforcé selon qu’ils occupent ou non un poste à risque.
Pour certains secteurs, la mise en location d’un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
D’ici le 31 janvier, les cabinets doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la cotisation correspondante.
L’employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord.
Au premier semestre 2017, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n’a pas censuré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel.
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