Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.
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Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.
Les cabinets situés en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
Le point sur les règles applicables à la gestion de ce jour particulier dans le cabinet.
Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.
Les locaux dans lesquels notre société exerce son activité sont situés dans un immeuble que le propriétaire envisage de mettre en vente. Nous serions intéressés pour les acquérir. En tant que locataire, notre société bénéficie-t-elle d’un droit de priorité ?
Mon salarié utilise sa voiture pour effectuer des déplacements professionnels. Puis-je recourir au barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour lui rembourser ses frais même s’il s’agit d’une voiture prise en location ?
L’un de mes salariés a commis une faute et je souhaite le sanctionner. Quelle mesure disciplinaire, autre qu’un licenciement, puis-je prononcer à son égard ?
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.
Les cabinets installés en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.
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