Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas le cabinet de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié.
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière.
L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés.
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
CSG, ISF, prélèvement forfaitaire unique… le gouvernement a dévoilé sa feuille de route en matière de fiscalité des ménages.
Les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en instaurant la taxe sur les transactions financières n’ont pas été remplis.
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