Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d’être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019.
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Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième trimestre 2017.
À partir du 1 octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.
Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.
La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1 octobre 2017.
La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement.
La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées.
Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.
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