Une proposition de loi prévoit de prolonger jusqu’en 2030 les délais de validité des habilitations de clercs de notaire.
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Les règles d’indemnisation chômage seront bientôt modifiées.
Alors que les pharmaciens sont autorisés cette année à pratiquer le vaccin de la grippe dans deux régions à titre expérimental, les infirmiers rappellent que, eux aussi, vaccinent et proposent plusieurs éléments de communication pour le rappeler aux patients.
Pour refuser la déduction d’une rémunération qu’elle estime excessive, l’administration fiscale doit se baser sur des éléments pertinents.
Au 1er janvier 2018, les cabinets d’au moins 50 salariés devront avoir mis en place une procédure destinée à recueillir les signalements émanant de leurs salariés et de leurs collaborateurs.
Comme beaucoup de viticulteurs, j’ai subi une perte importante de récolte en raison du gel du printemps dernier. Puis-je demander à mon bailleur une remise du fermage ?
L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ?
Depuis plusieurs jours, l’un de mes salariés ne se présente plus à son poste de travail. Ce dernier ne m’ayant donné aucune explication quant à son absence, suis-je en droit de le considérer comme démissionnaire ?
L’Agirc-Arcco et la Banque de France ont constaté ces dernières semaines une recrudescence des tentatives d’escroquerie. Un appel à la vigilance est lancé.
Pour le Conseil d’État, il est possible pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin.
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