Un accord conclu au niveau du cabinet peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.
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Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.
L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau du cabinet.
Selon le dernier rapport annuel d’évaluation du Comité de suivi, les effets du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur le recrutement ne sont pas au rendez-vous.
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.
Commandés par le gouvernement avant l’été, trois rapports vantent les mérites du dispositif du prélèvement à la source. Un dispositif qui doit entrer en vigueur le 1 janvier 2019.
Selon les juges, la base de calcul de l’indemnité de congés payés comprend la rémunération totale du salarié, incluant les primes d’ancienneté.
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer.
À partir du 1 janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie clarifié conforme au modèle instauré par les pouvoirs publics.
Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.
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