La recherche d’un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux cabinets du groupe situés en France.
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Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique.
Dans les cabinets de 20 salariés au plus, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les cabinets de moins de 50 salariés dépourvus de délégué syndical.
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera dans les cabinets à partir du 1 janvier 2019, au lieu de 2018.
La baisse des cotisations sociales figure au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.
En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Devons-nous respecter, pour cette procédure, d’autres prescriptions que celles-ci ?
Prélèvement forfaitaire unique, assurance-vie, impôt sur la fortune immobilière… le projet de loi de finances pour 2018 comporte des nouveautés importantes.
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