L’employeur peut, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.
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L’huissier doit respecter les limites fixées par l’ordonnance de saisie-contrefaçon, au risque de voir cette procédure annulée.
À compter de 2018, les taux des cotisations sociales sur les salaires et le plafond auquel elles sont éventuellement soumises seront déterminés en fonction de la période d’emploi.
L’Ordre national des infirmiers vient de publier des recommandations à destination des professionnels pour les inciter à plus de vigilance sur les conséquences déontologiques que peut avoir une inscription sur une plate-forme de services en ligne.
L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions.
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine.
Au 1 janvier 2018, le taux horaire brut du Smic passera de 9,76 € à 9,88 €.
L’Unité Pour l’Ostéopathie (UPO) lance avec l’AFNOR l’élaboration d’une norme déontologique pour l’ostéopathie, en complément de la norme européenne relative à la prestation de soins en ostéopathie adoptée en 2015.
Depuis le 1 décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris.
Les cabinets qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME.
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