Selon l’observatoire des pratiques tarifaires qui vient d’être publié, la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) note une diminution des dépassements des praticiens en secteur II toutes spécialités confondues en 2016 (à 51,9 % contre 55,4 % en 2011). Mais les proportions et les niveaux de recul varient selon les spécialités.
L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel en heures.
Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés.
Le Guide des contrats édité par l’Ordre vient d’être remis à jour. Il contient notamment désormais des modèles des statuts des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl).
Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.
En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie.
Le 25 décembre et le 1 janvier étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.
Les modalités de déroulement des opérations de tirage au sort prévues pour désigner les notaires appelés à exercer dans les offices vacants ont été précisées.
À compter du 1 janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 311 €.
À l’occasion d’une soirée URPS-Masseurs-Kinésithérapeutes et pharmaciens d’Île-de-France pour faire l’état des lieux sur la prescription, un guide pratique recensant les dispositifs a été remis aux participants. L’URPS-MK a décidé de le partager sur son site considérant qu’il pourrait être utile à toute la profession.
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