Un vérificateur peut consulter des documents détaillant les honoraires d’un médecin et le nom des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.
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Le gouvernement a apporté les dernières touches aux règles relatives à l’information et au licenciement des salariés dans le cadre d’un accord de compétitivité.
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Lorsqu’un avocat intervient dans le cadre d’un marché public passé avec une personne publique, c’est le juge administratif qui tranche les litiges liés à la fixation et au paiement des honoraires.
Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
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Notre entreprise vient de remporter un marché de nettoyage des locaux d’une banque et, conformément à la convention collective de la propreté, nous avons intégré dans notre effectif les salariés de l’ancien prestataire affectés à ce site. Devons-nous leur accorder le bénéfice du 13 mois que nous payons à nos salariés ?
Téléphoner au volant d’une voiture en marche constitue une infraction. Mais est-ce également le cas lorsque le véhicule est arrêté sur la chaussée ?
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