L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.
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Un rapport de la Fédération hospitalière de France sur le lien ville-hôpital vient de paraître. Il propose 17 pistes pour mettre en place un travail constructif sur l’ensemble des territoires afin de déployer des projets médicaux en lien avec l’ensemble des acteurs de santé.
Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement
Un associé d’une société civile, en l’occurrence constituée entre des professionnels libéraux, ne peut pas demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire dès lors que la société n’est pas confrontée à des difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement
Le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé un appel à candidatures pour permettre aux laboratoires répondant aux conditions de postuler pour être reconnus « laboratoire de biologie médicale de référence » (LBMR) pour des examens de biologie médicale ou pour des pathologies déterminées.
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.
La Sécurité sociale pour les indépendants invite les travailleurs non salariés qui ne sont pas inscrits auprès de ses services à régulariser leur situation.
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
La Cour de cassation vient de sanctionner une société d’exercice vétérinaire pour non-respect des règles relatives à la prescription hors examen clinique. Plusieurs conditions sont, en effet, exigées pour qu’un vétérinaire prescrive des médicaments sans examiner un animal.
Un kit a été publié par l’administration fiscale afin d’accompagner les employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
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