La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées.
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Je viens d’obtenir l’autorisation d’exploiter des terres que leur propriétaire souhaite donner en location. Du coup, ce dernier est-il tenu de me les louer ?
Au 1 juillet 2018, le taux du versement transport dû par les cabinets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.
Au 1 juillet 2018, le taux du versement transport dû par les cabinets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.
Dix plates-formes* de prise de rendez-vous en ligne ont signé ce jeudi une charte avec l’URPS médecins libéraux d’Île-de-France. L’objectif est de mettre en place « un contexte de confiance entre les plates-formes, les médecins et les patients » et protéger les données ainsi recueillies.
Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.
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Le site des États généraux de la Bioéthique vient d’être lancé. Il doit permettre, non seulement d’être informé sur l’ensemble du processus, mais également de participer activement à la réflexion collective qui sera menée jusqu’à fin avril 2018.
Les cabinets peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.
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