Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires.
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Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP.
Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard.
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée.
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins.
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.
Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif.
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui sont versés après son divorce pendant l’indivision post-communautaire.
Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif.
Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur.
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