Mes deux frères et moi venons d’hériter d’un terrain agricole que nous possédons maintenant en indivision à parts égales (1/3 chacun). Je suis en désaccord avec le propriétaire de la parcelle voisine sur la séparation des deux terrains. Or, ce dernier refuse de procéder à un bornage amiable. Du coup, nous n’avons pas d’autre choix que d’agir en justice pour obliger mon voisin au bornage. Mais mes frères n’y sont pas disposés. Puis-je intenter l’action tout seul ?
Selon un récent sondage d’Harris Interactive pour YCE Partners, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet.
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.
Le taux du versement transport dû par les cabinets de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 % à compter du 1 juillet 2018.
Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir.
L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur.
Comme des millions de Français, j’ai effectué ma déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr. Je me demande si je dois faire parvenir à l’administration fiscale les justificatifs des dons que j’ai consentis à des associations.
Dans le cadre du prélèvement à la source, les acomptes sur crédits d’impôt seront finalement versés en janvier au lieu de mars 2019.
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