L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité.
Lire la suite
Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.
Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement.
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles.
Quelles sont les règles que doivent respecter les employeurs pour gérer le 14 juillet dans le cabinet ?
Lorsque la mention manuscrite imposée par la loi ne comporte pas le nom de la société bénéficiaire du crédit, le cautionnement est nul.
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information.
Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
Commentaires récents