En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent contribuer aux charges de celle-ci jusqu’à sa liquidation.
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La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée depuis le 2 avril.
Une série de décret et d’arrêtés publiés récemment viennent préciser le dispositif d’investissement locatif Pinel « centre-ville » pour le rendre effectivement applicable.
Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Justice a précisé, qu’à ce jour, aucun texte n’imposait aux avocats de suivre une formation pour exercer le métier de médiateur.
Publié par le ministère du Travail, un guide aide les employeurs à prévenir et à réagir face aux situations de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans le cabinet.
Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1 janvier 2019.
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Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1 janvier 2019.
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