Le Code général des impôts prévoit une condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n’a-t-elle pas été supprimée ?
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Le contrat de travail d’un de nos salariés embauché en 1985 prévoit que ce contrat sera automatiquement rompu lorsque ce dernier pourra prétendre à une pension de retraite. Comme c’est le cas désormais pour ce salarié, pouvons-nous appliquer cette clause ?
À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?
Alors que les violences envers les professionnels de santé sont en hausse, plusieurs syndicats professionnels viennent de mettre en place un Observatoire de la souffrance infirmière. Il devrait permettre à la fois de recueillir des données sur la situation des praticiens et les informer sur leurs droits individuels.
76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ?
Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.
À l’avenir, les huissiers de justice pourront plus largement faire usage de la voie électronique pour le recouvrement de certaines créances.
Les cabinets doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard.
Le professionnel libéral est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.
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