La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.
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Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.
Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.
Deux textes viennent de paraître pour préciser les modalités de la vaccination antigrippale réalisée par les pharmaciens, qui entrera en vigueur à compter d’octobre 2019 dans toutes les régions.
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ?
Le licenciement pour faute grave d’un salarié employé dans une entreprise d’architecture doit intervenir dans les 10 jours qui suivent l’entretien préalable, sauf si l’employeur doit mener des investigations…
Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019.
Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.
Quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?
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