Nous avons entendu dire que notre association devait tenir un registre si elle organisait un vide-grenier. Pouvez-vous nous en dire plus ?
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Les professionnels libéraux qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.
La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.
Le salarié soumis à un forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.
Une action de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) et de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) a permis d’obtenir la fin du double assujettissement des indemnités maladie journalières (IJSS) aux prélèvements sociaux.
L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers reprend à Paris.
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