La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.
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Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
Bercy estime que la question de la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie en cours doit être traitée au cas par cas.
La loi Pacte revoit différentes règles portant notamment sur la répartition et la distribution de l’intéressement.
L’Académie nationale de pharmacie vient de publier un rapport sur la vaccination des professionnels de santé. La proportion de professionnels vaccinés étant insuffisante selon elle, elle propose d’étendre l’obligation vaccinale.
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.
Des travaux importants d’aménagement intérieur d’un bien immobilier peuvent être considérés comme des travaux de reconstruction. Ce qui ne permet pas de déduire leur montant des revenus bruts du propriétaire de l’immeuble.
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce qui n’implique pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant cette même durée.
Pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, aucun nouveau département français n’a relevé le taux du droit départemental des droits d’enregistrement.
Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.
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