Depuis le 1er juillet, l’encadrement des loyers s’applique de nouveau à Paris.
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Les notaires peuvent être tenus de vérifier l’origine des fonds finançant une opération et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin.
La direction générale des finances publiques a publié son rapport d’activité pour 2018.
La Cnil vient de prononcer une amende administrative à l’encontre d’une société qui filmait ses salariés de manière continue.
Depuis le 1er juillet 2019, l’éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.
Alors que les urgences sont en grève pour alerter sur leurs conditions de travail, l’Ordre des infirmiers émet plusieurs propositions sur le rôle des infirmiers pour réformer ces services d’accueil et de traitement.
Les avocats peuvent dispenser des consultations juridiques gratuites en mairie sans obtenir l’accord du conseil de l’ordre ni justifier d’un intérêt public local.
30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au père dont l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance.
Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.
Parmi les informations contenues dans l’avis d’impôt sur le revenu, figurent le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, le montant des acomptes, applicables à partir de septembre 2019.
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