L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
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Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé, par les cabinets, au plus tard le 16 septembre prochain.
Le conjoint collaborateur du professionnel libéral peut désormais être maître d’apprentissage.
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies ont récemment fait l’objet d’une réforme d’ampleur afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
Des décrets pourraient venir assouplir les règles applicables aux professionnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, en matière d’information et de publicité.
L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » du cabinet que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.
L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.
Un contrat de collaboration libérale ne peut être requalifié en contrat de travail que s’il existe un lien de subordination entre les parties.
Les conséquences sur l’année blanche d’un changement de catégorie d’imposition d’une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l’administration fiscale.
Ce ne sont pas moins de 180 millions d’euros d’économies qu’il faudrait faire sur les dépenses de biologie en 2020, selon le projet de rapport annuel sur les charges et produits de l’Assurance maladie.
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