La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
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Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse.
Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 €/m².
En cas de conflit entre avocats portant sur la valeur des parts ou des actions d’une société d’avocats, le bâtonnier de l’ordre a compétence pour désigner un expert chargé de les évaluer, mais pas pour en fixer lui-même la valeur.
Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les cabinets en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
Depuis début juillet, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) a évolué avec l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et l’Assurance maladie. Certains actes changent de codification, entraînant leur revalorisation.
En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A.
Organisé par la Société française des architectes, le concours d’écriture « l’architecture à la lettre – un lien, un texte » est ouvert jusqu’au 21 octobre 2019.
Quelles sont les règles à respecter pour gérer le jour férié du 15 août ?
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