La demande en fixation des frais d’un avoué dirigée contre un consommateur est soumise à une prescription biennale.
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Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans.
Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi.
Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.
Masseurs-kinésithérapeutes : les documents à transmettre au médecin dans le cadre d’une prescription
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier une note rappelant aux praticiens les documents à transmettre obligatoirement au médecin dans le cadre d’une prescription médicale.
Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.
Un manquement au devoir de conseil du notaire ne peut pas être invoqué par l’acquéreur d’un fonds de commerce contraint de réaliser des travaux après un avis défavorable de la commission de sécurité dès lors qu’une clause déchargeait le vendeur de toute responsabilité en la matière.
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
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