Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société en faisant délibérément fi de la procédure des conventions réglementées peut être déclaré coupable d’abus de biens sociaux.
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L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.
L’URPS (Union Régionale des Infirmiers Libéraux) de Bourgogne-Franche-Comté vient de créer une application « Les indispensables de la prescription de soins infirmiers ». Cette application doit permettre aux médecins de prescrire les soins infirmiers de manière conforme à la nomenclature des infirmières libérales.
En cas de perte ou de dommage subi par la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable.
Je m’intéresse au nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Je me pose toutefois une question concernant la sortie des sommes épargnées en capital. Est-ce un versement unique ou fractionné ?
Je vais bientôt m’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son coût étant élevé, je souhaiterais mensualiser cet impôt. Mais comment dois-je procéder ?
Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes d’imposition des cabinets pour 2020, 2021 et 2022.
La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.
En cas d’interruption d’un chantier, la société d’architecture investie d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être condamnée, avec les entreprises en charge de la construction, à la reprise des travaux sous astreinte.
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour investir dans l’une des douze Sofica agréées pour 2020.
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