Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum.
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La société qui, sans avoir la qualité de pharmacien, met en relation des officines et des clients pour la vente en ligne de médicaments exerce une activité illicite.
Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis.
Selon les données publiées en septembre de l’Observatoire des chirurgiens-dentistes, les cabinets dentaires se sont bien portés en 2018. Ils ont dégagé en moyenne un résultat net de 122 058 €, soit une hausse de 8,4 % par rapport à 2017.
Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété.
Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR.
L’activité d’auto-école est, en principe, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris en cas de mise en location-gérance.
Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL ou d’une Selarl quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent.
Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales.
Dans le cadre de sa promotion de la recherche en kinésithérapie, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes participe tous les ans au financement d’un travail de recherche porté par un kinésithérapeute.
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