Lorsqu’un cabinet fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, il peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.
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Lorsqu’un cabinet fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, il peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.
Le Conseil d’État, dans une récente décision, considère que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n’est pas conforme au principe de libre concurrence du droit européen.
À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets.
À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets.
Les employeurs doivent, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs salariés de cette modification.
Les employeurs doivent, avant le 1 janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de leur entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé » et informer leurs salariés de cette modification.
Au 1 janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.
Au 1 janvier 2020, le taux horaire brut du Smic passe de 10,03 € à 10,15 €.
Pour éviter les avances de trésorerie, les contribuables mensualisés qui bénéficieront en 2020 du dégrèvement total de la taxe d’habitation peuvent résilier ou moduler à la baisse leurs prélèvements.
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