La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.
Les conditions d’organisation de l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice ont été définies.
Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.
Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.
Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.
Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.
Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.
Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.
© 2022 APGA. Mentions légales
Commentaires récents