Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.
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Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant la procédure.
Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019.
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Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.
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Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise.
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Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.
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