N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.
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N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.
Signé en fin d’année dernière après une année de discussions, l’avenant n° 3 à la convention dentaire entre finalement en vigueur. Outre la simplification du nouveau devis conventionnel, il prévoit pour la première fois des plafonds indexés sur les charges du cabinet.
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.
L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.
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Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.
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Les notaires associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ne sont pas eux-mêmes redevables de la TVA sur les honoraires encaissés auprès de leur clientèle.
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