L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.
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L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.
Il revient principalement aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des professionnels libéraux.
Il revient principalement aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des professionnels libéraux.
L’Ordre national des pharmaciens (ONP) vient de mettre à disposition des pharmaciens le « DTS 500 Ruptures », un service destiné à mieux les informer sur les cas de ruptures d’approvisionnement de médicaments, qui sont de plus en plus nombreuses.
Nous vous informons que la prochaine session de formation de l’APGA, portera sur les SCI de Gestion et sera animée par M. Jean-Claude CALEGARI, expert-comptable, conseil en gestion de patrimoine, diplômé de l’Aurep.
Celle-ci se tiendra le 28 février 2020, de 9h30 à 12h30, au 11 quai de la Joliette, 13002 Marseille.
Présentation :
- Stratégie de création d’une SCI de gestion ;
- Régime juridique et fiscal (déclaration 2072) ;
- Revenus fonciers, taxation des plus-values de cession d’immeubles et cession de titres.
Pour vous inscrire et plus d’informations, contactez Hubert au 04.42.26.55.26.
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
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