La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre qui prévoit le paiement de la totalité des honoraires à l’architecte en cas d’abandon du projet pour n’importe quelle raison est abusive lorsque le contrat est signé avec un non-professionnel.
Les cabinets ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution à la formation professionnelle due au titre de l’année 2019.
Les cabinets ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution à la formation professionnelle due au titre de l’année 2019.
Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2020, mais les seuils de la décote sont réévalués.
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Les cabinets d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.
Les cabinets d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.
Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.
Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.
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