Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration.
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Les voitures relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation européenne voient leur fiscalité évoluer à compter du 1 mars 2020.
L’administration est venue préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place.
Nous vous informons que la prochaine session de formation de l’APGA portera sur le contrôle fiscal et sera animée par Maître Christian BOUSCASSE, avocat au Barreau de Marseille, ancien Inspecteur des Finances Publiques et Inspecteur Financier au Groupement d’Intervention Régional.
Celle-ci se tiendra le 16 mars 2020, de 9h00 à 12h30, au 11 quai de la Joliette, 13002 Marseille.
Présentation :
- De la programmation au déroulement des procédures de contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification et examen de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle) ;
- L’environnement juridique et le déroulement pratique de ces différents types de contrôles.
Pour vous inscrire et plus d’informations, contactez Hubert au 04.42.26.55.26.
Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non !
Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non !
Pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, certains contribuables peuvent demander à bénéficier de la nouvelle prime forfaitaire lancée en 2020 par les pouvoirs publics.
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