mars 2020

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.

Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter :

- les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;

– à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

En revanche, les demandes de remises d’impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Pour les travailleurs indépendants, Bercy rappelle qu’il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

© Editions Francis Lefebvre 2020

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces de l’Elysée, la mutualité sociale agricole (MSA) propose un dispositif de report total ou partiel du paiement des cotisations sociales en faveur des exploitants et des entreprises agricoles. Elle en précise les modalités sur son site Internet.

Les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole qui le souhaitent vont pouvoir, d’après une information publiée par la MSA le 13 mars, reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, dont la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, sans qu’aucune pénalité ne leur soit appliquée.

Concrètement, s’agissant des exploitants agricoles, la MSA indique qu’elle ne procèdera à aucun prélèvement concernant leur échéance de mars s’ils sont mensualisés et ce, sans qu’ils n’aient de démarche à effectuer. S’ils ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement de leur appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

Quant aux entreprises agricoles, elles vont pouvoir moduler leur paiement en fonction de leurs besoins, selon deux cas de figure :

• s’ils ont choisi de régler leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant leur échéance et sans aucune démarche de leur part. S’ils le souhaitent, ils ont toutefois la possibilité de régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ;
• s’ils règlent leurs cotisations par virement bancaire, ils peuvent adapter le montant de leur virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

De nouvelles mesures seront mises en œuvre en avril. La MSA en informera ses adhérents qui sont invités à consulter régulièrement son site Internet.

© Editions Francis Lefebvre 2020