Les cabinets qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 15 avril.
Lire la suite
Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence, la majorité des transactions immobilières ne pourront pas être réalisées avant la fin du confinement.
En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les cabinets qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.
Vous pouvez transférer provisoirement vos salariés inoccupés dans une entreprise qui manque de personnel, autrement dit recourir au prêt de main d’œuvre.
Daté du 7 avril, le nouveau numéro du Feuillet Rapide Social des Editions Francis Lefebvre fait le point sur l’actualité sociale de la quinzaine. Il comporte, notamment, un commentaire détaillé des mesures gouvernementales relatives à l’activité partielle applicables pendant la crise du Coronavirus. Les Editions Francis Lefebvre mettent gracieusement à disposition de leurs lecteurs l’intégralité de cet article :
Pour le lire, cliquez ici
Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019.
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire.
Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercie clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’administration vient d’indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu : il s’agit donc des déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. Elle concerne également la déclaration de résultat n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE elle-même n’est pas directement concernée par le report.
Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
En raison de l’épidémie de Covid-19, les cabinets peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.
Je suis propriétaire de logements qui sont actuellement loués. J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics permettent aux entreprises de suspendre le paiement de leurs loyers et des charges locatives. Ces mesures vont-elles s’appliquer également aux particuliers ? Dois-je craindre que mes locataires ne paient pas les loyers durant toute la période liée au Covid-19 ?
Les notaires peuvent, de façon exceptionnelle et temporaire, établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude du notaire rédacteur.
Comment les arrêts de travail liés au coronavirus s’articulent-ils avec la mise en place de l’activité partielle dans l’entreprise ?
Commentaires récents