Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.
Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.
Un arrêté vient de préciser les mesures prévues pour indemniser les médecins en exercice, retraités ou en cours de formation qui ont été réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.
Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.
Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les professionnels libéraux le 5 mai est automatiquement annulé.
Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les professionnels libéraux le 5 mai est automatiquement annulé.
Les sociétés de personnes qui souhaitent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, à leur demande, d’un délai supplémentaire pour exercer leur option si elles ne peuvent respecter le délai légal en raison du contexte actuel.
Les sociétés de personnes et groupement assimilés visés à l’article 206, 3 du CGI, qui n’entrent pas en principe dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour leur assujettissement à cet impôt en notifiant leur option au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement dans les conditions fixées par l’article 350 F de l’annexe III au CGI.
L’article 239, 1 du CGI prévoit que cette option doit, en principe, être exercée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt. Ainsi, par exemple, une société de personnes, qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019 et qui souhaite être assujettie à l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2020, devait en principe notifier son option au service des impôts avant le 31 mars 2020.
Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration vient d’indiquer qu’un délai supplémentaire pourra être octroyé par le service des impôts des entreprises gestionnaire, à la demande des sociétés concernées, si elles justifient qu’elles ne sont pas en mesure de transmettre leur option dans le délai susvisé, en raison de la fermeture de leur cabinet comptable ou de leurs locaux.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
Les entreprises ayant recours au dispositif s’interrogeant sur le traitement en paie des indemnités d’activité partielle au regard des cotisations de prévoyance complémentaire, le Centre technique des institutions de prévoyance, en abrégé CTIP, la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ont apporté plusieurs éléments de réponse dans un document du 8 avril 2020.
Ndlr : Rappelons que le CTIP, la FFA et la FNMF ont vocation à représenter les 3 types d’organismes intervenant dans le secteur de la prévoyance complémentaire : institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance.
Après avoir souligné qu’il est essentiel que les salariés en « chômage partiel » continuent à bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès), le communiqué commun précise les règles que les entreprises doivent respecter dans le traitement de leur paie pour que les dispositions conventionnelles ou contractuelles en la matière soient respectées.
Ndlr : Par « dispositions conventionnelles et contractuelles », on peut penser que les 3 organismes visent, d’une part, les stipulations des conventions collectives (conventions de branche ou accords professionnels) et, d’autre part, les contrats d’assurance liant les entreprises et les organismes.
Ainsi, dans la DSN à destination des organismes complémentaires, si des contrats de travail sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les blocs 15 « Adhésion prévoyance » et 70 « Affiliation prévoyance » doivent être alimentés, afin que les intéressés continuent à être affiliés à leur(s) contrat(s) complémentaires(s).
En second lieu, les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « plafond mensuel de la sécurité sociale » (PMSS) sont calculés normalement, les montants forfaitaires étant, le cas échéant, proratisés selon les termes du contrat.
Enfin, les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79 et 81 de la DSN) doivent inclure les indemnités versées au titre de l’activité partielle, dès lors que les stipulations contractuelles ou conventionnelles ne prévoient pas de dispense partielle ou totale de cotisation.
Au-delà du traitement de la paie, les 3 organismes affirment ainsi que le principe est l’assujettissement aux cotisations santé et prévoyance des indemnités d’activité partielle, sauf stipulation contraire de la convention collective ou du contrat avec l’organisme assureur.
À noter : Selon le communiqué, les organismes demandent aux employeurs, afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches, d’utiliser le plafond mensuel non réduit par le nombre d’heures/ jours d’absence pour cause d’activité partielle.
En pratique, cela aboutirait donc pour l’employeur à calculer 2 plafonds mensuels sur la même paie :
– le PMSS proratisé en fonction de l’activité partielle ;
– pour les cotisations de prévoyance, un plafond mensuel calculé comme s’il n’y avait pas d’activité partielle.
Aux termes du communiqué commun, si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations santé, prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire déclarées dans la DSN, les déclarants et les tiers déclarants pourront procéder à une régularisation DSN le mois suivant : elle portera sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation.
Le communiqué commun précise, pour finir, que, dans le cas où l’institution de prévoyance, la mutuelle ou la société d’assurance a accordé à une entreprise des modalités de paiement particulières dérogatoires, l’autorisation de paiement portée dans la DSN pourra être modulée. L’information sera portée dans les blocs 55 (composants de versement), rattachés au bloc 20 (montant du versement déclaré).
© Editions Francis Lefebvre – 2020
En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.
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