Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?
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Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?
Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.
Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.
A compter du 1er juin 2020, la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle devrait être de 85 % de l’indemnité versée au salarié, sauf dans les secteurs d’activité faisant l’objet de restrictions particulières qui continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
Par un communiqué de presse du 25 mai 2020, le ministère du travail prévoit une évolution de la prise en charge de l’activité partielle à partir du 1er juin 2020.
Les 3 points suivants sont à retenir :
•Le montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié resterait inchangé (70 % de sa rémunération brute).
•La prise en charge par l’Etat et l’Unédic serait de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 Smic. Les entreprises seraient ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment.
•Les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (spectacle, tourisme, évènementiel…) continueraient à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
Ces mesures seront prises par décret après adoption définitive du projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».
© Editions Francis Lefebvre 2020
Comment accompagner les salariés handicapés à leur reprise de poste ?
Dans deux fiches conseils du 18 mai 2020 à destination des employeurs, le ministère du travail a précisé les précautions qui doivent être prises pour accompagner les salariés en situation de handicap à leur reprise de poste dans l’entreprise ou en télétravail.
Ainsi, les employeurs doivent notamment veiller à l’accessibilité à tous les types de handicap des consignes sanitaires et de travail (vidéos, traduction en langue des signes, utilisation de la méthode Facile à Lire à Comprendre…) et vérifier que la nouvelle organisation ne nécessite pas une formation (nouvelles procédures ou consignes de sécurité, utilisation de nouveaux logiciels…).
Travail des personnes en situation de handicap
Télétravail des personnes en situation de handicap
La Cipav alloue une aide financière exceptionnelle à ses adhérents touchés par la baisse de l’activité économique
Au même titre que les artisans et commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants, les micro-entrepreneurs et professionnels libéraux adhérents à la Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) vont percevoir une aide à la prise en charge de leurs cotisations de retraite complémentaire et de base au titre de l’année 2020. Il s’agit de faire face au ralentissement « sans précédent » de l’activité économique, tout « en préservant la constitution des droits à retraite », explique la caisse dans un communiqué du 22 mai 2020.
S’agissant des professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge :
– le montant des cotisations de retraite complémentaire versées en 2019 dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019 ;
– les cotisations retraite de base à hauteur de 477 €.
Pourront obtenir cette aide, tous les adhérents, quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, qui sont à jour de leurs cotisations.
En outre, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite, les intéressés se verront attribuer 100 % des points et trimestres. Ainsi, l’aide de 477 € au titre du régime de base permettra de valider 4 trimestres ; pour le régime complémentaire, les points retraite attribués seront équivalents au montant des cotisations dues et prises en charge.
Pour les micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée selon des modalités à définir avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.
En pratique, chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail lui détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019. D’ici là, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020, précise la Cipav.
Selon le communiqué, la prise en charge de tout ou partie des cotisations de retraite complémentaire sera financée, dans le cadre d’une dotation exceptionnelle du fonds d’action sociale, par la mobilisation des réserves du régime invalidité-décès, à hauteur de 160 millions d’euros pour les professionnels libéraux, et 46 millions d’euros pour les micro-entrepreneurs. Le coût lié à la prise en charge de tout ou partie des cotisations retraite de base est, quant à lui, estimé à 100 millions d’euros et sera financé dans le cadre d’une dotation exceptionnelle du fonds d’action sociale, allouée par la CNAVPL. L’attribution des points correspondant à cette prise en charge de cotisation est évaluée à 200 millions sur 15 ans.
Arrêts dérogatoires « garde d’enfant » : comment effectuer une déclaration tardive ?
Le téléservice « déclare.ameli.fr » ne permet plus, depuis le 1er mai 2020, de déclarer les arrêts dérogatoires « garde d’enfant » des salariés des entreprises privées.
L’Assurance Maladie précise, dans un communiqué publiée le 20 mai 2020 sur le site ameli.fr, que, en cas de retard, ces déclarations sont à transmettre à l’Assurance Maladie via le « service_ameli_upload » sur le site net-entreprises pour les entreprises inscrites à la DSN ou éligibles au PASRAU. A défaut, une procédure d’envoi peut être communiquée en contactant le 3679.
En cas de difficultés d’utilisation du « service_ameli_upload », un mode opératoire est mis à disposition. Un accompagnement peut également être réalisé par téléphone en composant le 0811 709 811 ou le 3679.
Depuis le 19 mai, les TPE-PME bénéficient de conseils gratuits à la reprise de leur activité
Le ministère du travail met à la disposition des TPE-PME et des associations une offre de service gratuite pour les aider dans la poursuite ou la reprise de leur activité post-confinement.
Depuis le 19 mai 2020, les entreprises et les associations de droit privé de moins de 250 salariés qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité peuvent, grâce au dispositif « Objectif reprise » mis en place par le ministère du travail, bénéficier de conseils et d’un appui gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.
Plusieurs modalités d’appui sont proposées :
– une évaluation de la situation de l’entreprise (identification des points forts et des marges de progrès en matière de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management) grâce au questionnaire anonyme, accessible en ligne ;
– un accès à des premiers conseils, ressources en ligne et contacts utiles ;
– l’entreprise qui souhaite aller plus loin peut, si elle compte moins de 11 salariés, demander à recevoir par mail d’autres ressources et à participer à des temps d’échanges de pratiques interentreprises ;
– si son effectif est au moins égal à 11 salariés, elle peut demander en fin de parcours à être recontactée par un expert des conditions de travail pour pouvoir bénéficier de conseils et d’orientations. Des formats d’accompagnement adaptés (flash ou approfondi, collectif ou individuel) et gratuits ne seront toutefois proposés qu’aux entreprises identifiées comme prioritaires.
Cette offre de service, cofinancée par le fonds social européen, est déployée en région par le réseau Anact-Aract en lien avec les Direccte.
© Editions Francis Lefebvre 2020
Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.
Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.
Mariée sous le régime de la participation réduite aux acquêts, une pédiatre constitue une SCI à des fins professionnelles dont elle souscrit 99 % des parts. Lors du divorce, elle est contrainte de reverser à son ex-époux la moitié de la valeur de ses parts et reproche à son notaire de ne pas l’avoir prévenue.
Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.
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