mai 2020

Les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en matière d’activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants et aux salariés portés titulaires d’un CDI sont précisées.

Pris en application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l’ordonnance modifiée 2020-346 du 27 mars 2020, le décret 2020-522 du 5 mai complétant le décret 2020-435 du 16 avril 2020 prévoit les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle pour :

– d’une part, les cadres dirigeants et les salariés portés titulaires d’un CDI ;

– d’autre part, le personnel navigant de l’aviation civile et les marins pêcheurs rémunérés à la part (non-traités ci-après).

Les mesures exposées ci-après concernent les demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées au titre du placement en activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020 (Décret 16-4-2020, art. 3).

À noter : Le décret du 5 mai 2020 modifie également les modalités de calcul de l’indemnité pour les intermittents du spectacle en supprimant les modalités d’indemnisation pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable (Décret 5-5-2020, art. 1, 4° modifiant décret 16-4-2020, art. 1, I, 6°).

Comment indemniser les cadres dirigeants ?

Pour mémoire, pour les cadres dirigeants non soumis à la durée du travail, le dispositif ne s’applique qu’en cas de fermeture de l’entreprise conformément à l’ordonnance du 15 avril 2020.

Dans ce cas, pour calculer le montant de l’indemnité et de l’allocation de l’activité partielle, il convient de (Décret 5-5-2020, art. 1, 5° complétant décret 16-4-2020, art. 1, I, 7°) :

– déterminer la rémunération mensuelle de référence ;

– calculer le montant horaire servant de base au calcul de l’indemnité ;

– déterminer le nombre d’heures indemnisables.

À noter : Sont considérés comme cadres dirigeants ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav. art. L 3111-2). Ces critères sont cumulatifs.

Le salaire de référence est calculé sur les 12 derniers mois

La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement (Décret 16-4-2020, art. 1, I, 7°).

Le trentième du salaire mensuel doit être divisé par 7

Le montant horaire de référence servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures (Décret 16-4-2020, art. 1, I, 7°).

Un jour non-travaillé correspond à 7 heures non travaillé

Le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures applicables aux salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année, à savoir (Décret 16-4-2020, art. 1, I, 7°) :

– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

– un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;

– une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.

Il faut déduire de ces heures les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés, après avoir converti ces jours en heures selon les mêmes modalités.

Attention, le résultat final ne peut pas être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période considérée : 35 h par semaine ou 151,67 h par mois.

Exemples

Soit, dans une entreprise ayant fermé 3 semaines au titre de l’activité partielle du 6 au 26 avril 2020, un cadre dirigeant engagé en 2017 et percevant depuis janvier 2019 une rémunération mensuelle de 5 850 €. Il a perçu en juillet 2019 une prime de 3 000 € calculée en fonction de son temps de travail. Le salarié a été en congés payés du 8 au 10 avril et n’a pas travaillé le 13 avril, jour férié habituellement chômé dans l’entreprise.

– Calcul du salaire mensuel de référence :

– Calcul du montant horaire de référence

(6 100 / 30)/ 7 = 29,05 €

– Calcul du nombre d’heures indemnisables sur la totalité de la période

3 x 35 h = 105 h.

Déduction des jours de congés et jours fériés : 4 x 7 h = 28 h

Nombre d’heures à indemniser :

105 – 28 = 77 h

– Montant à verser au salarié au titre de l’indemnité d’activité partielle

(70 % x 29,05) x 77 = 1 565,79 €

Comment indemniser les salariés portés ?

En raison de l’épidémie de covid-19 à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020, pour les salariés portés en CDI, les périodes sans prestation à une entreprise ouvrent droit à l’indemnité et à l’allocation d’activité partielle selon les modalités de calcul suivantes (Décret 5-5-2020, art. 1, 5° complétant le décret 16-4-2020, art. 1, I, 8°) :

– le nombre d’heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;

– la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein (soit 2 571 € en 2020). Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d’heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;

– le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d’heures travaillées.

© Editions Francis Lefebvre – 2020

Un arrêté étend le champ de la garantie de l’Etat aux prêts octroyés à certaines SCI et il restreint l’exclusion en cas de procédure collective aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt.

Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises confrontées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place un programme de garantie d’Etat pour les prêts consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 (Loi 2020-289 du 23-3-2020 de finances rectificative art. 6 ; Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020 ; Voir La Quotidienne du 25 mars 2020).

Un arrêté vient de modifier le régime de cette garantie.

Notamment, le bénéfice en est étendu à certaines sociétés civiles immobilières, telles celles de construction-vente, celles dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques et qui accueillent du public ou encore celles dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier (Arrêté du 23-3-2020 art. 3 modifié).

Par ailleurs, la garantie était jusqu’à présent exclue pour toutes les entreprises sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’un rétablissement professionnel. Cette exclusion est désormais limitée aux seules procédures collectives ouvertes avant le 1^er janvier 2020. En outre, une entreprise mise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire avant cette date est éligible si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le tribunal avant l’octroi du prêt (art. précité).

© Editions Francis Lefebvre – 2020

Les Urssaf et les caisses de retraites des professionnels libéraux se mobilisent pour aider les travailleurs indépendants, les avocats, les notaires et les professions médicales et paramédicales dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

Nouveau report des cotisations pour tous les travailleurs indépendants

Dans une actualité du 6 mai 2020, le réseau des Urssaf indique sur son site internet que l’échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux. Elle est reportée et, dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissée sur les échéances ultérieures à venir.

Les caisses de retraites des professionnels libéraux continuent à se mobiliser pour leur venir en aide

Les caisses de retraite des professionnels libéraux, qui avaient déjà pris un certain nombre de mesures en avril pour aider leurs assurés confrontés à la crise liée à l’épidémie de Covid-19, continuent à se mobiliser pour les accompagner au mieux. Ces mesures s’ajoutent à celles prises par le réseau des Urssaf pour les cotisations autres que celle de retraite et d’invalidité (voir ci-dessus pour la dernière mesure en date).

Nous faisons un point sur les différentes mesures communiquées sur les sites internet des caisses des différentes professions concernées. Les professionnels libéraux sont invités à consulter régulièrement le site internet de la caisse de retraite dont ils relèvent pour bénéficier de l’information la plus actualisée possible.

Avocats

La CNBF indique sur son site internet que 28 millions d’euros supplémentaires vont être utilisés pour diminuer la cotisation forfaitaire de la retraite de base des avocats, sans perte des droits à la retraite.

Pour les avocats ayant de 1 à 3 ans d’ancienneté cela représente une diminution de 80 % de cette cotisation. Pour les autres, cela représente une diminution de 25 % (soit 3 mois).

En outre, elle rappelle que les échéances de mars et avril 2020 ont été reportées et que l’échéance annuelle des cotisations au 30 avril 2020 est, pour le moment, repoussée au 31 mai 2020.

Plus précisément, elle donne les indications suivantes :

– pour les cotisants en prélèvement automatique

– pour les prélèvements automatiques mensuels programmés de janvier à décembre 2020, les prélèvements de mars et avril ont été déprogrammés et les prélèvements mensuels reprendront du 25 mai au 28 décembre.

– pour les prélèvements automatiques mensuels programmés d’avril à octobre 2020, le prélèvement d’avril a été déprogrammé et les prélèvements mensuels reprendront du 25 mai au 26 octobre.

– pour les prélèvements automatiques programmés en 2 échéances – avril et octobre 2020 –, le prélèvement d’avril est reporté au 25 mai et le prélèvement d’octobre sera mouvementé.

– pour les cotisants n’ayant pas opté pour le prélèvement, l’échéance du 30 avril est reportée au 31 mai.

Certains cotisants peuvent souhaiter ne pas bénéficier de ces aménagements et peuvent alors régler par virement bancaire, sans attendre.

Les avocats peuvent dès maintenant saisir leur bénéfice estimé 2020 sur leur espace personnel, ce qui permet d’anticiper la baisse de leurs revenus et donc de leur cotisation.

La CNBF signale que, pour le moment :

– la période de paiement des droits de plaidoirie du 1^er trimestre 2020 est ouverte jusqu’au 31 mai 2020 ;

– les majorations et pénalités de retard sont suspendues jusqu’au 31 octobre 2020 ;

– les demandes de poursuites et les mesures d’exécution sont suspendues jusqu’au 30 juin 2020.

Professions médicales et paramédicales

Outre les mesures signalées ci-dessous, les professionnels de santé conventionnés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un fonds d’aide spécifique géré par la Caisse nationale d’assurance maladie (Ordonnance 2020-505 du 2-5-2020 : JO 3). D’après le site internet du réseau des Urssaf, pour faire une demande d’indemnisation, il faut se connecter sur amelipro. Il est possible de solliciter une première avance sur le montant de l’aide économique qui sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

Médecins

Pour rappel, le bureau de la CARMF avait décidé le 20 mars :

– la suspension automatique et générale des prélèvements mensuels pour les cotisations 2020 (avril et mai) ;

– la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;

– la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

Il a également été décidé de ne pas procéder au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul emploi-retraite jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Le Bureau de la CARMF du 24 avril a décidé de prolonger la suspension des prélèvements mensuels des cotisations du mois de juin 2020, ainsi que la prolongation d’un mois de la suspension des majorations de retard et des procédures d’exécution, le recouvrement des cotisations 2020 suspendues étant étalé jusqu’en 2021.

Toutefois, les médecins qui le souhaitent pourront demander la reprise des prélèvements mensuels et le solde de leur compte cotisant d’ici à fin décembre 2020. Il leur suffit pour cela de se connecter via www.carmf.fr à leur compte e-CARMF, rubrique « Votre compte », entre les 7 et 28 mai prochains, et de manifester le souhait de régler leurs cotisations. Pour ceux qui ne manifesteront pas le désir sur e-CARMF de régler leurs cotisations, la suspension sera automatique, aucune formalité ne sera nécessaire.

Le 24 avril, le Bureau de la CARMF a également proposé au Ministre des solidarités et de la santé et à la CNAVPL des modalités de prise en charge d’une partie des cotisations avec maintien des droits.

Auxiliaires médicaux

La Carpimko indique sur son site internet que les auxiliaires médicaux bénéficient, sans aucune démarche à effectuer de leur part, de la suspension des prélèvements de cotisations retraite et invalidité entre le 15 mars et le 31 mai 2020. Ces prélèvements sont reportés en novembre et décembre 2020. Cette mesure est susceptible d’être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation.

En outre, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régularisations 2019.

Les mesures de recouvrement amiables (mises en demeure) et forcées (contraintes) sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020.

Chirurgiens-dentistes

Il est indiqué sur le site internet de la CARCDSF que, s’agissant des chirurgiens-dentistes, la suspension du paiement des cotisations pour une durée de 6 mois (d’avril à septembre) n’a été validée par le ministère que pour 3 mois (d’avril à juin). Le prolongement de 3 mois supplémentaires (de juillet à septembre) sera effectif sous condition d’un accord des autorités de tutelle fin juin. Elles considèrent en effet que ces mesures nécessitent une relative harmonisation avec les autres caisses de retraite de professions libérales car elles impactent le régime de base commun à tous les libéraux.

Le conseil d’administration de la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCDSF) a voté une aide forfaitaire exceptionnelle qui a été validée par le ministre de tutelle. Chaque cotisant éligible pourra se voir attribuer la somme de 4 500 € qui sera perçue en trois fois selon le calendrier ci-après.

Pour ceux qui règlent leurs cotisations par prélèvements automatiques : la somme sera disponible sur leur compte bancaire, en tenant compte des délais de traitement bancaire les 12 ou 13 mai. Le second versement interviendra une semaine plus tard. Le troisième sera effectué les 8 ou 9 juin 2020. Les sommes seront virées sur le compte bancaire utilisé habituellement pour le prélèvement des cotisations.

Pour ceux qui ne règlent pas leurs cotisations par prélèvements automatiques : à partir du 15 mai, un formulaire sera disponible dans leur espace personnel sur le site www.carcdsf.fr à la rubrique « Aides COVID 19 ». Il faudra renseigner, sur ce formulaire sécurisé, les coordonnées bancaires et joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal. Les versements sur ce compte interviendront à partir du 27 mai 2020.

Sages-femmes

Il est indiqué sur le site internet de la CARCDSF que, s’agissant des sages-femmes, la suspension du paiement des cotisations pour une durée de 6 mois (d’avril à septembre) n’a été validée par le ministère que pour 3 mois (d’avril à juin). Le prolongement de 3 mois supplémentaires (de juillet à septembre) sera effectif sous condition d’un accord des autorités de tutelle fin juin. Elles considèrent en effet que ces mesures nécessitent une relative harmonisation avec les autres caisses de retraite de professions libérales car elles impactent le régime de base commun à tous les libéraux.

Le conseil d’administration de la caisse de retraite des sages-femmes (CARCDSF) a voté une aide forfaitaire exceptionnelle qui a été validée par le ministre de tutelle. Chaque cotisant éligible pourra se voir attribuer la somme de 1 000 € qui sera perçue en deux fois selon le calendrier ci-après.

Pour ceux qui règlent leurs cotisations par prélèvements automatiques : la somme sera disponible sur leur compte bancaire, en tenant compte des délais de traitement bancaire les 12 ou 13 mai. Le second versement interviendra une semaine plus tard. Les sommes seront virées sur le compte bancaire utilisé habituellement pour le prélèvement des cotisations.

Pour ceux qui ne règlent pas leurs cotisations par prélèvements automatiques : à partir du 15 mai, un formulaire sera disponible dans leur espace personnel sur le site www.carcdsf.fr à la rubrique « Aides COVID 19 ». Il faudra renseigner, sur ce formulaire sécurisé, les coordonnées bancaires et joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal. Les versements sur ce compte interviendront à partir du 27 mai 2020.

Notaires

La caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) a pris un certain nombre de mesures d’accompagnement récapitulées sur son site internet.

Pour les cotisations du 1^er trimestre 2020

Report, à titre exceptionnel, sans majoration de retard, de la date d’exigibilité du paiement des cotisations du 1er trimestre 2020, au 15 juin 2020, pour ceux des notaires qui ont procédé au rejet du prélèvement ou qui ont déjà réclamé le remboursement du virement effectué.

Pour les cotisations du 2^e trimestre 2020

Le conseil d’administration de la CPRN a décidé, à titre exceptionnel, de différer et échelonner sur 3 mois le paiement de ces cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement d’après l’échéancier suivant :

– 1/3 échéance 15 octobre 2020

– 1/3 échéance 15 novembre 2020

– 1/3 échéance 15 décembre 2020

Pour les cotisations du 3^e trimestre 2020

A titre exceptionnel, le conseil d’administration a décidé de différer le paiement de ces cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement, au 15 décembre 2020.

Pour les cotisations du 4^e trimestre 2020

A titre exceptionnel, le conseil d’administration a décidé de différer et échelonner sur 2 mois le paiement de ces cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement, d’après l’échéancier suivant :

– 50% échéance 15 janvier 2021

– 50% échéance 15 février 2021.

Pharmaciens

Les administrateurs de la CAVP ont voté le report des cotisations d’avril et de mai 2020 pour tous les pharmaciens, officinaux et biologistes.

Les cotisations d’avril 2020 seront appelées en septembre 2020 et celles de mai 2020 en novembre 2020. Quant aux cotisations des biologistes qui ont été suspendues en mars 2020, elles seront appelées en juillet 2020.

En pratique, pour permettre le lissage des échéances de l’année 2020, les administrateurs ont également voté la mensualisation des règlements pour tous les affiliés. Cette mesure continuera de s’appliquer, sauf à ce que ceux qui le souhaiteraient fassent la demande expresse d’un retour à un règlement trimestriel ou semestriel, pour 2021, via le site Internet : www.cavp.fr.

Vétérinaires

La CARPV a pris des mesures d’urgence dès le 17 mars pour soutenir la trésorerie des cliniques vétérinaires. Ainsi, d’après le site internet de cette caisse, les appels mensuels de cotisation d’avril et mai ont été suspendus, de même que l’appel trimestriel de juin pour les personnes concernées. La collecte des montants dus a été reportée sur les échéances mensuelles d’août à décembre ou sur les échéances trimestrielles de septembre et novembre.

D’autres mesures de soutien devraient venir prochainement compléter les premières mesures d’urgence. En effet, les membres du Bureau de la CARPV ont d’ores et déjà réfléchi à des mesures complémentaires qui devraient être validées par un Conseil d’Administration exceptionnel. Elles concerneraient notamment :

– le report supplémentaire de l’échéance mensuelle de juin, accompagné d’un étalement possible des cotisations jusqu’en février 2021, au lieu de décembre 2020, pour ceux qui en feraient la demande ;

– la possibilité de bénéficier pour le règlement de cotisations trimestrielles d’une échéance supplémentaire en janvier 2021, afin de permettre un étalement en 3 fois (en plus de septembre 2020 et de novembre 2020).

© Editions Francis Lefebvre – 2020

Un décret définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus et justifiant le recours à l’activité partielle depuis le 1^er mai 2020.

Les salariés ayant bénéficié d’un arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable ont basculé dans le dispositif d’activité partielle au 1^er mai 2020.

Les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus sont définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020 (JO 6) en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique notamment dans son avis du 14 mars 2020.

Ainsi sont visés (Décret art. 1) les salariés :

– âgés de 65 ans et plus ;

– ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculocérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

– ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

– présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

– présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

– atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

– présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm²) ;

– atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³,

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

– atteints de cirrhose au stade B du score de Child-Pugh au moins ;

– présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

– étant au 3^e trimestre de la grossesse.

© Editions Francis Lefebvre – 2020