Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés majeures peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues pour le 5 ou 15 juin.
L’administration complète les mesures d’évaluation forfaitaire en matière de TVA et de report des déclarations de résultats et du paiement du solde de l’IS et de la CVAE. De nouvelles mesures sont par ailleurs adoptées pour la taxe sur les salaires et la Tascom.
accordé aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à cette crise sanitaire la possibilité d’établir leurs déclarations de TVA des mois de mars et d’avril 2020 en recourant à un système d’évaluation forfaitaire. Les entreprises ont également été autorisées à souscrire leur déclaration de résultats au titre des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 jusqu’au 30 juin 2020.
2. L’administration fiscale a complété ces différentes mesures lors d’une mise à jour du site impôts.gouv.fr du 19 mai 2020.
Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d’avril 2020.
3. Par ailleurs, l’administration rappelle que, eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Elle précise que ce calendrier s’applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire. Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent, quant à elles, être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.
4. S’agissant des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et de la déclaration et du paiement de l’IS pour les associations (n° 2070), les dates limites de souscription pour les exercices clos au 31 mars 2020 sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020. L’administration précise, à cet égard, que le report des échéances déclaratives au 30 juin ou au 31 juillet selon le cas s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.
5. Le délai de dépôt et de paiement du solde de l’IS (n° 2572) pour les exercices clos au 31 mars 2020 est également reporté du 30 juin au 31 juillet 2020. Ce report (comme celui déjà accordé du 31-5 au 30-6-2020 pour le dépôt et le paiement du solde de l’IS pour les exercices clos du 31-12-2019 au 29-2-2020) s’applique de droit pour les entreprises rencontrant des difficultés financières en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel ou courrier notamment).
L’administration apporte également des précisions sur le sort des entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde. Elle précise ainsi, pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée), que le report est de droit et qu’elles peuvent reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations. En revanche, les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux (31 mai) puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.
6. S’agissant de la CVAE, l’administration précise que le report de la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE au 30 juin 2020 s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part, comme pour les déclarations de résultats des sociétés (n° 4).
Par ailleurs, le report au 30 juin 2020 du paiement du solde de la CVAE par les entreprises ayant des difficultés financières s’effectue selon les mêmes modalités qu’en matière d’IS (n° 5).
Pour les entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et déposer leur relevé n° 1329-DEF, l’administration prévoit :
– le report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou tout autre support) ;
– pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d’une première estimation, puis une régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.
7. L’administration accorde enfin des reports de délais pour la souscription de nouvelles déclarations.
Sont concernés les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires (n° 2501-SD) qui doivent en principe être souscrits dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel de la taxe. L’administration annonce en effet que les dates limites de télédéclaration et de télépaiement des acomptes de taxe dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 sont respectivement reportées au 15 juin, 15 juillet et 15 août 2020.
Le délai de souscription de la déclaration n° 3350-SD et du paiement correspondant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due au titre de l’année 2020, qui aurait dû en principe intervenir avant le 15 juin 2020, est quant à lui reporté au 15 juillet suivant.
© Editions Francis Lefebvre – 2020
Un décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l’ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.
Pour la phase 2 du déconfinement… Un décret 2020-663 du 31 mai 2020 vient d’être publié le 1er juin 2020 pour fixer les nouvelles règles applicables dans le cadre de la phase 2 du plan de déconfinement, au titre du dispositif d’état d’urgence sanitaire, à la suite des annonces du Premier Ministre dans sa conférence de presse du 28 mai 2020.
Le décret 2020-663 du 31 mai 2020 comporte les nouvelles mesures, très attendues, qui vont s’appliquer concernant l’ouverture et la gestion d’un établissement recevant du public (ERP) selon son type, au sens de la réglementation incendie (décret 2020-663, titre 4).
Mesures générales applicables. Dans un ERP qui n’est pas fermé, son exploitant doit mettre en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène requises pour ralentir la propagation du virus Covid-19. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin. Il doit informer les utilisateurs par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation requises.
Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d’exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre un professionnel et un client, le professionnel concerné doit mettre en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
Toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les ERP de type L, X, PA, CTS, Y, S, et O.
Le port du masque de protection peut être rendu obligatoire par l’exploitant dans les autres types d’établissements.
L’exploitant d’un ERP de première catégorie (au-dessus de 1500 personnes), relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public doit en faire la déclaration au préfet de département au plus tard 72 heures à l’avance.
Le préfet peut fixer un seuil inférieur si les circonstances locales l’exigent.
Centres commerciaux. Au titre de l’article 37 du décret 2020-663 du 31 mai 2020, dans un département classé en zone orange (c’est à dire en Ile de France, pour la métropole), le préfet peut interdire l’ouverture d’un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m2, sous condition. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, de commerces de détail pour certaines activités (figurant en annexe 3 du décret 2020-663). Est considéré comme centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres ERP pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 70 000 m2, y compris en cas de fermeture de certains mails clos ou d’organisation indépendante des accès et évacuations des bâtiments.
Restaurants et débits de boissons. Les règles suivantes vont s’appliquer pour les ERP de type N (Restaurants et débits de boissons), EF et OA (décret 2020-663, article 40).
Les gérants de ces ERP doivent organiser l’accueil du public dans les conditions suivantes :
– Les personnes accueillies ont une place assise ;
– Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;
– Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
Dans les départements classés en zone orange, l’accueil du public par ces ERP est limité :
– Aux terrasses extérieures et aux espaces de plein air ;
– Aux activités de livraison et de vente à emporter ;
– Au room service des restaurants d’hôtels ;
– A la restauration collective sous contrat.
Dans tous les cas, en vertu de l’article 40 IV du décret 2020-663 du 31 mai 2020 , doivent porter un masque de protection :
– Le personnel de ces établissements ;
– Les personnes accueillies lors de leurs déplacements au sein de ces établissements.
Hébergement. Dans les départements classés en zone orange, sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, et sans évoquer ici les mesures de quarantaine et d’isolement,
les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :
– auberges collectives ;
– résidences de tourisme ;
– villages résidentiels de tourisme ;
– villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
– terrains de camping et de caravanage.
– établissements thermaux.
Dans les départements classés en zone verte, les espaces collectifs des établissements précités qui constituent des ERP peuvent accueillir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, et des règles fixées par le décret.
Autres ERP. Certaines règles spécifiques sont à prendre en compte pour les marchés (couverts ou non) ; les marchés alimentaires ; les établissements d’enseignement (type R) ; les établissements et lieux de culte ; les établissements sportifs (type X) ou de plein air (PA) ; les hippodromes ; les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ; les plages, plans d’eau et lacs ainsi que les centres d’activités nautiques.
Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T, ne peuvent accueillir de public.
L’article 45 du décret 2020-663 du 31 mai 2020 fixe des règles particulières dont il faut tenir compte pour certains ERP relevant de certains types (L, P, R, CTS).
Rôle des préfets. Le préfet de département reste habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites. Il peut aussi, par arrêté préfectoral pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture d’un ERP qui ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables en application du décret.
Un préfet de département pourra en outre, si l’évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus covid-19, prendre certaines mesures définies par l’article 57 du décret 2020-663 du 31 mai 2020.
Un préfet pourra notamment interdire par arrêté préfectoral l’accueil du public dans les ERP de certains types (L, P, S, T, X, Y, CTS, PA, R), mais aussi :
– de type M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
Certains établissements pourront toutefois continuer à recevoir du public pour certaines activités (figurant en annexe 4 du décret).
Un préfet pourra interdire ou restreindre toute activité participant particulièrement à la propagation du virus.
Dans le cadre de vos activités et pour vos conseils en immobilier d’entreprise, compte tenu de la marge de manœuvre qui reste ainsi laissée aux préfets, il reste utile de consulter régulièrement le site officiel de la préfecture de v otre département, pour connaître les arrêtés préfectoraux (éventuellement) publiés. Rappelons que le site internet d’une préfecture (et son lien d’information sur un réseau social de type Twitter) peut être facilement retrouvé par le biais d’une carte interactive, proposée par le Ministère de l’Intérieur. Pour consulter la carte : cliquer ici
Pour consulter le décret 2020-663 du 31 mai 2020 : cliquer ici
La nouvelle réglementation, issue du décret 2020-663 du 31 mai 2020, entre en vigueur le 2 juin 2020 (avec abrogation du précédent décret 2020-548 du 11 mai 2020).
Un nouveau décret sera nécessaire pour fixer les règles applicables à partir du 22 juin 2020, date envisagée par le Gouvernement pour lancer la phase 3 du déconfinement (hébergements touristiques…).
© Editions Francis Lefebvre – 2020
La semaine dernière, nous avons constaté que le site www.service-public.fr indiquait que les frais kilométriques des bénévoles s’élevaient à 0,319 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Or il nous semblait que ces montants s’établissaient respectivement à 0,321 € et 0,125 €. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.
Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national.
© 2022 APGA. Mentions légales
Commentaires récents