Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.
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Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre.
Alors que le chantier des revalorisations salariales des personnels soignants s’achève, le gouvernement annonce d’ores et déjà 33 nouvelles mesures visant à réformer le système de soins français. Il souhaite renverser « des logiques qui ont pu faire perdre aux soignants le sens de ce qu’ils font au quotidien ».
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
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Lorsqu’il conteste une contravention pour son client, l’avocat n’a pas à justifier d’un mandat écrit.
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.
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Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires.
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