La Haute Autorité de Santé (HAS) vient d’élaborer une fiche précisant les mesures et les précautions à suivre lors des soins en pédicurie-podologie dans le cadre du Covid-19. Elles complètent les recommandations de l’Ordre des pédicures-podologues applicables à la reprise d’activité de la profession.
L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 juillet 2020.
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Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les Français les plus aisés.
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La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés.
Pour bénéficier de l’abattement fiscal lors de la vente des titres de sa société, un notaire doit cesser toute fonction dans la société et partir à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente.
La Cour de cassation rappelle les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut prohiber le port de signes religieux à ses salariés.
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