En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les cabinets peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.
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En raison des effets de la crise sanitaire liée au Covid-19, les cabinets peuvent demander le report des acomptes provisionnels de taxe sur les salaires de juin, juillet et août 2020.
Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux.
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Le Conseil national propose une enveloppe exceptionnelle de 550 000 € pour soutenir financièrement les kinés les plus durement touchés pendant la crise et qui en subissent encore les effets.
Les travailleurs indépendants qui relèvent d’un des secteurs d’activité les plus impactés par la crise sanitaire se voient accorder une réduction de cotisations sociales personnelles.
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Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
Les employeurs et les travailleurs indépendants qui, en raison de la crise sanitaire, sont redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.
À fin juin 2020, 310 000 assurés possèdent un Plan d’épargne retraite.
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