Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ?
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La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.
Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.
À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet.
Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la fin du dispositif Pinel au 1 janvier 2025.
Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, certains médecins sont à nouveau confrontés à des baisses d’activité en cette fin d’année 2020, notamment les libéraux exerçant en établissements de santé, contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes ». Pour compenser cette baisse d’activité, le ministère de la Santé a réouvert le dispositif de compensation partielle des charges.
Le dirigeant d’une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.
Pour accompagner les employeurs dans la mise en place et le suivi du télétravail, la Cnil a publié un « questions-réponses » orienté sur le contrôle de l’activité des salariés.
Les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des coûts de formation des salariés placés en activité partielle.
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