Un récent décret apporte des précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui s’impose aux entreprises d’au moins 20 salariés.
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La loi « anti-cadeaux » vient d’être renforcée. Depuis le 1 octobre 2020, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, remboursés ou non, doivent en effet mettre en œuvre un nouveau dispositif permettant de préserver l’indépendance des professionnels de santé.
Compte tenu de la situation sanitaire, l’employeur peut réunir le CSE à distance, à savoir en visioconférence, en conférence téléphonique ou par le biais d’une messagerie instantanée.
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2020 en janvier prochain.
Voici un rappel des règles liées au travail et à la rémunération des salariés pour les jours fériés des 25 décembre et 1 janvier.
Le ministère du Logement dévoile des cartes interactives permettant de connaître les loyers sur le territoire national.
Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 1 avril 2021.
L’avocat qui rédige un acte de cession de parts d’une société en litige avec son bailleur doit informer l’acquéreur de l’issue prévisible de ce litige et le conseiller sur les risques qui en résultent.
Les cabinets qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2021 doivent en informer l’Urssaf au plus tard le 30 décembre 2020.
Les cabinets qui ont été créés ou acquis en 2020 doivent faire l’objet d’une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) au plus tard le 31 décembre prochain.
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