Les employeurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat collectif de complémentaire santé sans attendre sa date d’échéance.
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Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site www.impots-gouv.fr.
Afin d’assurer la continuité des soins et le maintien des capacités hospitalières, la Caisse primaire d’assurance maladie a créé un nouvel acte pour les patients atteint par le Covid-19, mis sous oxygénothérapie à domicile.
Le Smic s’élèverait, à compter du 1 janvier 2021, à un montant horaire compris entre 10,25 € et 10,27 €.
L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables.
Pour les contribuables qui sont redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023, le montant des prélèvements mensuels peut être abaissé pour bénéficier dès janvier 2021 du dégrèvement de 30 %.
Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre.
L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.
Rédigé par un huissier de justice, le constat d’apaisement sonore permet aux particuliers et aux entreprises de prévenir ou de régler les conflits de voisinage liés au bruit.
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