Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
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Professionnels de santé : entrée en vigueur de l’aide à l’activité libérale impactée par le Covid-19
L’aide instituée aux professionnels de santé libéraux conventionnés dont l’activité est particulièrement impactée par l’épidémie de Covid-19 est entrée en vigueur le 1 janvier 2021. Un décret détaille les modalités de calcul, les périodes couvertes et les modalités de versements.
Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.
Désormais, l’Inpi informera les entreprises de l’expiration de l’enregistrement de leur marque.
Depuis le 1 janvier 2021, la taxe forfaitaire de 14,89 € qui frappait tous les actes établis par les huissiers de justice est supprimée.
Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Le « forfait mobilités durables » versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.
L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs.
Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.
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