Seuls les émoluments, honoraires et débours exposés par un commissaire-priseur dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le tribunal doivent être pris en compte.
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Tous les employeurs doivent, selon leur effectif, régler les cotisations sociales au plus tard le 5 ou le 15 du mois, et ce même s’ils pratiquent le décalage de la paie.
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Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2021.
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Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des cabinets.
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Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.
Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.
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