Le Parlement vient d’adopter une loi instaurant notamment un dispositif obligeant les gestionnaires de contrats de retraite supplémentaires à transmettre les informations d’identification des assurés à une plate-forme dédiée. Plate-forme accessible aux assurés.
Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comité social et économique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les cabinets de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre du plan de relance.
Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comité social et économique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les cabinets de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre du plan de relance.
L’installation de panneaux signalétiques de grande taille positionnés à proximité d’un cabinet peut être contraire aux principes déontologiques qui encadrent la profession d’avocat.
Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels, utilisables sous certaines conditions par les professionnels libéraux, ont été publiés. À ce titre, les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de l’an dernier, mais font l’objet d’une revalorisation pour les véhicules électriques.
Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels, utilisables sous certaines conditions par les professionnels libéraux, ont été publiés. À ce titre, les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de l’an dernier, mais font l’objet d’une revalorisation pour les véhicules électriques.
Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.
Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
17 accords de branche étendus permettent aux employeurs de recourir à l’activité partielle de longue durée via un simple document unilatéral.
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